La justice a donné raison à la CGT FAPT, les pratiques abusives de La Poste concernant les retenues
sur salaires des jours de repos suivant les jours de grève devront cesser.

Des retenues sur salaires… sur des jours de repos
La Fédération CGT des activités postales et de télécommunications a assigné La Poste en justice en raison de retenues de salaires injustifiées
pour faits de grève.
En effet, il arrive que les jours de grève soient suivis de jours de repos (jours fériés, dimanche, congés payés, RTT, repos de cycle, etc.). Or, en cas de grève la veille d’un jour de repos, La Poste retenait jusqu’alors, non seulement la rémunération du jour de la grève, mais également les temps de repos postérieurs à la fin de la grève jusqu’à la reprise effective du travail.
Il en résulte, dans le cas qui a donné lieu à la décision de justice, que la salariée a fait grève deux samedis et qu’à chaque fois les salaires des dimanches suivants lui ont été retenus car considérés – à tort – comme des journées de grève, alors qu’elle ne travaillait pas les dimanches et
était en repos.

La Cour de cassation donne raison à la CGT
La Cour de cassation a rejeté l’argumentaire de La Poste qui tentait de faire appliquer des règles injustes issues de la fonction publique et d’une interprétation erronée d’un ancien arrêt de la Cour de cassation. Elle a rappelé qu’« en cas de grève dans le privé, la retenue sur salaire doit être
strictement proportionnelle à la durée du travail non effectué ».
Ainsi, la Cour a clarifié sa position et a considéré d’une part que « l’absence du salarié d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée » et d’autre part a reconnu que cette pratique de La Poste constituait une entrave au droit de grève qui a causé à la salariée un préjudice morale et a porté atteinte à la communauté de travail au sein de La Poste.

Grâce aux actions de la CGT FAPT, qui a mené ce contentieux, les retenues abusives sur salaire pour cause de grève quand on est en repos, c’est terminé à La Poste !
Malheureusement, elles restent applicables pour les fonctionnaires de La Poste (amendement Lamassoure). La CGT revendique la suppression pour tous de cette règle profondément injuste et anticonstitutionnelle !

Si vous êtes ou avez été touchés par des retenus abusives vous pouvez
remplir le modèle de requête au dos de ce tract et nous contacter.

CGT FAPT 44 : 02 4 35 51 21 ou 06 88 10 10 40

cliquer surle lien pour lire le tract : Tract Août Droit de grève La Poste-PC-SecrétaireGénéral-FAPT-44